Déclaration préalable

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

Quels sont les travaux concernés ?

La déclaration préalable concerne les travaux suivants :

• Modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment : ravalement, modification de façade, de toiture, de vitrines et devantures, des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d’une clôture…
• Travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
  • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
• Ces seuils sont portés à 40 m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article 2.431-2 du code de l’urbanisme (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).Plus d’informations sur les notions de surface de plancher et d’emprise au sol sur le site de Légifrance (PDF).
• Changements de destination sans modification de façade (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux. Pour plus d’informations sur la notion de changement de destination, consultez la page « Changement de destination ».
• Construction d’une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
• Divisions de terrain en vue de construire.

Comment constituer le dossier de déclaration préalable ?

En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l’un des formulaires suivants :

• pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions) : Cerfa n°13404 (PDF)
• pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703 (PDF)
• pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702 (PDF).

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, les agents du service urbanisme de la mairie de Bénodet sont à votre disposition, pour vous renseigner sur les formalités préalables à la réalisation de tous travaux, sur une construction nouvelle ou existante.

Vous pouvez également obtenir des renseignements cadastraux sur votre propriété, et vous renseigner sur la nouvelle réglementation du PLU et de l’AVAP. Le service est ouvert le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 sur rendez-vous.

Pour tout renseignement d’ordre général, vous pouvez également consulter le site service-public.fr : Mon Service Public