Pacs

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Le dossier de Pacs est à retirer à la Mairie.

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous destiné à l’enregistrement du Pacs par l’officier d’état civil. Les originaux des pièces seront à fournir lors du rendez-vous au guichet.

À réception des documents et sous réserve que le dossier soit complet, le bureau des Pacs/mariages prendra contact pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs.

Les pièces à produire :

• Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation
• Pièce d’identité en cours de validité
• Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : formulaire cerfa n°15725 disponible sur le site service public
• Une convention de PACS : convention type – formulaire cerfa n°15726*02

Retrouvez toutes les informations utiles sur le Pacs sur Mon Service Public